Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont prescrites afin de permettre le jugement de litiges commerciaux par des juridictions composées de professionnels confirmés, de nationalité française, et de renforcer les exigences de capacités nécessaires à l’exercice de fonctions juridictionnelles ; que la différence de traitement entre les professionnels qui en résulte répond à des impératifs de bonne justice et est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit
