Décision de filtrage n°315106

Numéro315106
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro315106
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace-Vosges
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 1647 B sexies CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1