Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Et attendu, d’autre part, qu’il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante autorisant, sur le fondement de la disposition législative critiquée, la contestation d’opérations réalisées par le débiteur entre la clôture de sa liquidation judiciaire et la reprise de celle-ci ; qu’il en résulte que la question est sans objet
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
12-40.089
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance d’Angers , du 23 octobre 2012
