Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Dépôt des mémoires postérieur au dépôt du rapport par l'avocat // Cass. Crim, 6 mars 2012, n° 11-87611 (2) : pourvoi contre le refus de transmission des QPC par la CA Aix en Provence, 5 sept. 2011, qui n'a pas statué sans délai sur les QPC
