Décision de filtrage n°321068

Numéro321068
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMême QPC que pour la décision 315106
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro321068
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre-Ouest
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 1647 B sexies CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1