Décision de filtrage n°n° 09-81526, n° 09-81550 & n° 10-84988

Numéron° 09-81526, n° 09-81550 & n° 10-84988
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-03-07
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMémoire personnel déposé hors délai et sans ministère d'avocat à la C. Cass => QPC irrecevable
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-81526, n° 09-81550 & n° 10-84988
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Gérald, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 175 C. pr. Pén. al 3 et 4
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1