Décision de filtrage n°337899

Numéro337899
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence5e et 4e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC invocable devant un recours électoral, il faut des précisions quant au moyen invoqué pour qu'il soit examiné, aucune norme constitutionnelle n'interdit à des personnes de se porter candidat à des élections parce qu'elles font état de leurs convictions religieuses, l'existence d'un double degré de juridiction n'a pas valeur constitutionnelle
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro337899
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association Arab Women's Solidarity association France et autres
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 399, 341, 340, 350 et 351 du Code électoral
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit électoral
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1