Décision de filtrage n°n° 11-86317

Numéro	n° 11-86317
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-03-21
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Droit d'enquête n'empêche pas l'assistance d'un avocat et n'autorise aucune mesure coercitive => répond aux objectifs constitutionnels de lutte contre les fraudes à la Tva
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-86317
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-03-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Joseph
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L80 F à G du livre ds procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1