Décision de filtrage n°343993

Numéro343993
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe principe de péréquation financière entre CT n'est pas un droit ou liberté garanti par la Constitution…
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro343993
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Versailles
Date2010-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Commune de Lisses
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 2334-4 CGCT
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1