Décision de filtrage n°N° 12-80995 (1)

NuméroN° 12-80995 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-04-04
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueArt. 138 C. pr. Pén concerne personnes physiques et non personnes morales dc pas applicable à la procédure => C.Cass précise l'art. Concerné
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

NuméroN° 12-80995 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Sté Landsbanki Luxembourg
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 138 al 11 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1