Décision de filtrage n°n° 11-85777 (1)

Numéron° 11-85777 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-05-03
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence // CA doit statuer sur refus du MP d'entendre à nouveau les témoins, déjà entendus, pendant l'audience => dts de la défense assurés
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-85777 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Bruno
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 513 al 2 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1