Décision de filtrage n°343682

Numéro343682
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-12-30
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro343682
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoicommission centrale d'ide sociale
Date2010-12-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Jean Pierre A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 134-6 du code de l'action sociale et des familles
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1