Décision de filtrage n°n° 11-84125

Numéron° 11-84125
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-05-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC moyen du pourvoi // Cass n° 10-90076 a déjà déclaré n'y avoir lieu à renvoi sur cette disposition => notion de contretemps est une notion claire
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-84125
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Stéphane & Ste Entreparticuliers.com
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L121-11 II C. conso
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1