Décision de filtrage n°341612

Numéro341612
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-30
Formation de jugementCollégiale
Référence6e et 1ere sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquecaractère suffisamment précis des conditions et garanties de la compensation des dépenses nouvelles crées par des transferts de compétence.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro341612
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Département des côtes d'armor
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: art. 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la famille
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1