Décision de filtrage n°n° 11-89220

Numéron° 11-89220
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-06-27
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePas obligatoire pour le juge de le prononcer => question pas sérieuse
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-89220
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-06-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Olivier
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1745 C. Général des Impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1