Décision de filtrage n°n° 11-88430 (1)

Numéron° 11-88430 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-07-11
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCour ajoute que CA a motivé sa décisions => même si s'appliquait au litige et que disposition inconstitutionnelle, solution du pourvoi serait la même
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-88430 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-07-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Alain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 132-23 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1