Décision de filtrage n°n° 11-88664 (1)

Numéro	n° 11-88664 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-07-11
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence // Elements constitutifs de l'infraction sont suffisamment définis => respect du principe de légalité des délits et des peines
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-88664 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-07-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Béatrice
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 432-1 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1