Décision de filtrage n°n° 12-81533

Numéro	n° 12-81533
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-07-11
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Dispositions dans leur rédaction antérieures à la loi du 10 mars 2010 ont déjà été déclarées conformes à la Constit par DC n° 2010-26 QPC // Avancées de la science génétique => pas un changement de circonstances au sens de l'ar. 23-2 de l'ord. N° 58-1067 du 7 novembre 1958
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-81533
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-07-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Xavier
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 506-54, 706-55 & 706-56 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1