Décision de filtrage n°n° 2-90044

Numéron° 2-90044
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-07-11
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence // Dispo abrogée par loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 // Cour fait mention art. R155 C. pr. Pén
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 2-90044
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Argentan, 15 mai 2012
Date2012-07-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Sté noiséenne d'outillage de presse, X Emmanuel, Y Michel
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L8113-7, al. 3, C. Travail (rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1