Décision de filtrage n°344204

Numéro	344204
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-01-26
Formation de jugement	Collégiale
Référence	4e et 5e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Conformité de la validation législative, prise en compte de la jurisprudence du CC (motif d'intérêt général suffisant) et non de la CEDH (motifs impérieux d'Intérêt général)… Prise en compte de l'insécurité juridique
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	344204
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA Grenoble
Date	2011-01-26
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: SAS AUXA
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: IV de l'article 102 loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1