Décision de filtrage n°n° 12-80081 (1)

Numéron° 12-80081 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-04
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequérant dissocie sens matériel et sens formel de la loi
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-80081 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Hugues
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 432-1 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1