Décision de filtrage n°n° 12-80226 (1)

Numéron° 12-80226 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-11
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueArt. L224-12 C. route s'applique aux individus non titulaires du permis de conduire
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-80226 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jacques
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L224-12 C. route & Art. 222-44 C. pén
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1