Décision de filtrage n°n° 12-80374 (1) [QPC 1/]

Numéron° 12-80374 (1) [QPC 1/]
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-12
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence // Cour => chaque opération de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants est spécifiquement qualifiée
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-80374 (1) [QPC 1/]
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Fatima
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-38 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1