Décision de filtrage n°n° 12-84686

Numéron° 12-84686
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-18
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePourvoi principal irrecevable => extinction de l'instance
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-84686
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Germain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 520 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1