Décision de filtrage n°n° 12-90047

Numéro	n° 12-90047
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-09-18
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence, "dans le strict respect du principe de légalité des délits et des peines" // Rappel définition de l'infraction
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90047
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Aix-en-Provence, 12 juin 2012
Date	2012-09-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Laurent
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-33-2-1 C. pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1