Décision de filtrage n°326444

Numéro326444
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-06-02
Formation de jugementCollégiale
Référence9e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquetransmission sur la base du critère de la nouveauté (et non du caratère sérieux). Justification de la transmission seulement partielle pour applicabilité partielle au litige des dispositions contestées. Aucun moyen clairement identifié !!
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro326444
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-06-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: association des pensionnés civils et militaires en nouvelle calédonie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finance rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1