Décision de filtrage n°n° 11-85840 (1)

Numéron° 11-85840 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-19
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueInfraction d'abus de faiblesse suffisamment définie
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-85840 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Monique, épouse Y
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 223-15-2 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1