Décision de filtrage n°n° 12-84766 (1)

Numéron° 12-84766 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-25
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequérant évoque les délais du PR pour les appels incidents alors qu'en l'espèce le PR a formé appel principal
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-84766 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 185, al. 3, C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1