Décision de filtrage n°n° 12-85401

Numéron° 12-85401
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-10-31
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMémoire spécial irrecevable si adressé au greffe Ch. Application des peines plutôt que déposé => QPC irrecevable
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-85401
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-10-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Dominique
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 721, al. 3, C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1