Décision de filtrage n°n° 12-90057

Numéron° 12-90057
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-11-21
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCass ne peut assurer son contrôle pr art. 81 & 97 C. pr. Pén (pas d'argumentation) // Mauvaise argumentation pr l'art. 427 C. pr. Pén => concerne validité de la procédure et pas l'examen des preuves par la juridiction
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90057
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Lyon, ch. Instruction, 5 juillet 2012
Date2012-11-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Lucien
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art/ 81, 97 & 427 C. pr. Pén
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet sans précision
Droit Constitutionnel Invoqué #1