Décision de filtrage n°n° 12-90059

Numéron° 12-90059
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-12-04
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Définition de l'infraction claire et précise
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90059
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Evry, 11 septembre 2012
Date2012-12-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Françoise, épouse Y
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L4161-1 C. Santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1