Décision de filtrage n°n° 12-81810

Numéron° 12-81810
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-12-05
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Possibilité de prévoir de faire payer le défendeur en cassation des frais exposés par le demandeur au pourvoi n'est pas une exigence constitutionnelle
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-81810
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-12-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Thierry
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 618-1 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1