Décision de filtrage n°n° 12-81626 (1)

Numéro	n° 12-81626 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-12-12
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Ppe du double degré de juridiction n'a pas valeur constit. // Aucune modification de la règle de la majorité qualifiée des 2/3
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-81626 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-12-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Béatrice
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 296 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1