Décision de filtrage n°n° 12-81626 (2)

Numéron° 12-81626 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2013-01-08
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCass a fait exacte application de l'art. 23-1 Ordo du 7 novembre 1948
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-81626 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-01-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Béatrice
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 296 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1