Décision de filtrage n°n° 12-83421 (1)

Numéron° 12-83421 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-12-18
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePossibilité de contester le retrait de points devant le TA = droit à un recours respecté
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-83421 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-12-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Souleymane
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L223-1, al. 4, C. Route
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1