Décision de filtrage n°n° 12-86645

Numéron° 12-86645
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-12-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRéf. À une jp en particulier // C.Cass pas en mesure de comprendre la QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-86645
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-12-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: A. Jacques, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. L654-2 C. Com
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté
Droit Constitutionnel Invoqué #1