Décision de filtrage n°n° 12-86591 (1)

Numéron° 12-86591 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2013-01-08
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Contrôle de légalité assuré // Objectif d'intérêt général
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-86591 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-01-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Samuel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 173, 173-1, 174 et 206 C. Pr. Pén
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1