Décision de filtrage n°n° 12-90063

Numéron° 12-90063
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-01-08
Formation de jugementJuge unique
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueBâtonnier, lorsqu'il agit lors d'une perquisition ds un cabinet d'avocat, a une mission d'auxiliaire de justice et n'est donc pas une partie à l'instance
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90063
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Bordeaux, Juge des Libertés et de la Détention, 16 octobre 2012
Date2013-01-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 56-1 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1