Décision de filtrage n°n° 12-82627

Numéron° 12-82627
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2013-01-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Notion de minorité et d'arrivée sur le territoire français sont suffisamment claires et précises pr éviter tt risque d'arbitraire
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-82627
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-01-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Peng, Y Anne, épouse X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 225-15-1 C. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1