Décision de filtrage n°n° 12-90065
Numéro n° 12-90065 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2013-01-22 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf aux PFRLR // Dispo adoptée ds 1 but de protection renforcée de l'enfance = pas d'atteinte disproportionné Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 12-90065 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi CA Paris, ch. 3-5, 17 octobre 2012 Date 2013-01-22 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X Nicolas, Sté Eden 1969Qualité:
Mixte
Dispositions législatives Intitule:
Art. 99 Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, modifié par loi du 5 mars 2007
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Aucune
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
