Décision de filtrage n°n° 12-83249

Numéron° 12-83249
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2013-01-29
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquel'assureur dispose d'une action récursoire contre l'auteur d'une infraction dont il a été appelé à garantir le dommage
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-83249
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-01-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Sté MMA lard, partie civile
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Ar. 388-1 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1