Décision de filtrage n°n° 12-84302

Numéron° 12-84302
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2013-02-19
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueArt. 53 pas applicable à la procéd. // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Disposition qui conditionne l'acte introductif d'instance = pas d'atteinte à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-84302
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-02-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Gilles & Sté Gilles X
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 50 & 53 Loi 29 juillet 1881
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1