Décision de filtrage n°n° 12-85116

Numéron° 12-85116
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2013-02-20
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Autorisation permanente donnée aux forces de l'ordre de pénétrer ds les parties communes des immeubles est une atteinte justifiée à la vie privée par la nécessité de sauvegarder l'ordre public
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-85116
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-02-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Medhi, Y Youcef
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L126-1 C. construction et de l'habitation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1