Décision de filtrage n°n° 12-90074

Numéron° 12-90074
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-02-20
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Cass reprend définition de l'infraction
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90074
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Douai, 4 décembre 2012
Date2013-02-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Renaud
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-27 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1