Décision de filtrage n°342974

Numéro342974
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-02-23
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe aux précédentes
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342974
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-02-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE ALTEN SA
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 242-5 Code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1