Décision de filtrage n°338531

Numéro338531
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-07
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro338531
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Rouen
Date2010-06-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Centre Hospitalier de Dieppe
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 162-22-18 Code de la Sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1