Décision de filtrage n°339182

Numéro339182
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-03-21
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro339182
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-03-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Brake France Services
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1388, 1498 et 1499 Code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1