Décision de filtrage n°345767

Numéro345767
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-04-04
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro345767
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: CGT,
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 36, 44 bis à quinquies, 51 et 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, issu de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1