Décision de filtrage n°327062

Numéro327062
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-06-08
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquepas d'explication sur le rejet (sérieux? Nouveau?)
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro327062
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-06-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Fédération française des télécommunications et des communications électroniques
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 109 loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet sans précision
Droit Constitutionnel Invoqué #1