Décision de filtrage n°345838

Numéro345838
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-04-06
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro345838
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-04-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Fédération nationale des associations tutélaires, Union nationale des associations familiales, Union nationale es associations d
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, Art. 419 du code civil
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit de la famille
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1